29/07/2012  Quand la lacune législative débouche au non respect de la propriété privée

Le 22 juillet 2012, des gens du voyage en provenance d’Allemagne et de France, décidèrent de s’installer (sans autorisation) sur un terrain agricole du Chablais valaisan. Il s’agit d’un rassemblement de près de 800 personnes réunies à l’occasion d’un mariage. Le propriétaire du champ, après avoir déposé plainte pour dommage à la propriété, menace, violation de domicile et après avoir tenté une médiation avec les gens du voyage, n’aura malheureusement plus qu’une seule solution : observer la violation de sa propriété privée et laisser faire. Quoi de plus frustrant pour un Homme que de renoncer à un droit fondamental garantit par la Constitution fédérale (c.f. Art 26 Cst. Féd.) ?

Le problème dans cette affaire, n’est pas la nationalité de ces gens du voyage comme aimeraient nous le faire croire certains, mais bien le système qui nous entoure. En effet, aucune base légale traitant de la problématique des nomades n’existe. Nicolas Dubuis, procureur général valaisan, expliquait à ce propos : «Selon la loi, ce n’est que si le terrain est clôturé et attenant à une maison qu’une violation de domicile peut être reprochée à celui qui s’y installe sans droit. Sur cette base, un procureur peut définir s’il y a infraction ou pas. » (c.f.24Heures du 26.07.12).

Par conséquent, le problème ici n’est pas les gens du voyage mais bel et bien la législation en vigueur qui leur permet de s’établir pratiquement là où ils le désirent. Afin d’empêcher cela, Yannick Buttet, conseiller national valaisan, proposera lors de la prochaine session parlementaire, un projet visant à « prendre des mesures urgentes afin d’empêcher l’accès au territoire helvétique aux gitans ayant déjà eu des comportements inadéquats en Suisse, et de suivre les autres de près. » (RadioChablais, 25 juillet 2012). Le conseiller national Eric Voruz soutient l’idée de son collègue de régler la problématique sur le plan national mais demande également que des places soient aménagées avec des douches et des toilettes. J’ajouterai qu’avant de légiférer sur les gens du voyage, il faudrait s’attaquer au problème de la législation et de l’application du respect de la propriété privée.

Au final, combien de propriétaires devront assister, dans le silence et en réparant seuls les dégâts, à la violation de leur propriété privée pour que les autorités politiques réagissent et changent la législation en vigueur ?

 

Oriane Engel, Présidente JLRV

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